J.O. 77 du 31 mars 2004
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Arrêté du 18 mars 2004 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD0400202A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Article 1
La société Mitsubishi Electric Europe, 25, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, est agréée pour le système photographique papier Mitsubishi CK 9046 (HX), imprimante couleur à sublimation thermique Mitsubishi CP 9000 DW (attestation de conformité no 03/08/01), afin de produire des photographies d'identité.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci